Actualité

La cit� de l'habitat - Mulhouse - LutterbachL’ANIL – Découvrez l’arrêté qui fixe le modèle d’attestation d’assurance décennale et dommages-ouvrage

Nous sommes heureux de vous adresser ci-dessous, la dernière note de l’ANIL, consacrée à la parution de l’arrêté qui fixe le modèle d’attestation d’assurance décennale et dommages-ouvrage.

Les conseillers-juristes de l’ADIL 68 se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, pour vous et vos usagers.

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Haut-Rhin (ADIL 68)

Siège : 31 avenue Clemenceau 68000 COLMAR – 03 89 21 75 35
Antenne : 28 rue des Franciscains 68100 MULHOUSE – 03 89 46 79 50
www.adil68.org

 

Les Notes de l’ANIL – 19 janvier 2016

Modèle d’attestation d’assurance décennale et dommages-ouvrage (arrêté du 5.1.16 : JO du 13.1.16)

Le présent arrêté fixe le modèle d’attestation que les constructeurs doivent présenter pour justifier de leurs obligations d’assurance décennale et dommages-ouvrage.
En effet, dans le cadre de l’article 95 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il est précisé que les justificatifs d’assurances prennent la forme d’attestations jointes aux devis et factures.

Lire l’analyse juridique