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La cit� de l'habitat - Mulhouse - LutterbachLes notes de l’ANIL – 25 mars 2016

Aux membres et partenaires de l’ADIL 68

Nous sommes heureux de vous adresser ci-dessous la dernière note de l’ANIL, consacrée à l’analyse juridique des nouvelles règles de tarification des huissiers dans le cadre d’une procédure d’expulsion.

Les conseillers-juristes de l’ADIL 68 se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Haut-Rhin (ADIL 68)
Siège : 31 avenue Clemenceau 68000 COLMAR – 03 89 21 75 35
Antenne : 28 rue des Franciscains 68100 MULHOUSE – 03 89 46 79 50
www.adil68.org

 

Les Notes de l’ANIL – 25 mars 2016

Tarification des huissiers et procédure d’expulsion
(décret et arrêté du 26.2.16 : JO du 28.2.16)

Un décret commun à plusieurs professions fixe les nouvelles règles de tarification des huissiers et un arrêté précise les tarifs réglementés pour une période transitoire de deux ans. Les principaux éléments de la tarification ainsi que les tarifs applicables aux actes les plus courants de la procédure d’expulsion effectués par les huissiers sont détaillés dans cette analyse.

Lire l’analyse juridique