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La cit� de l'habitat - Mulhouse - LutterbachLes Notes de l’ANIL – 9 novembre 2015

Nous sommes heureux de vous adresser ci-dessous la dernière note de l’ANIL, consacrée à la parution du décret précisant les pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.

Les conseillers-juristes de l’ADIL 68, qui délivrent chaque année près de 8000 consultations sur le thème des rapports locatifs, se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Haut-Rhin (ADIL 68)
Siège : 31 avenue Clemenceau 68000 COLMAR – 03 89 21 75 35
Antenne : 28 rue des Franciscains 68100 MULHOUSE – 03 89 46 79 50
www.adil68.org

 

Les Notes de l’ANIL – 9 novembre 2015

Candidat locataire et sa caution :

Pièces justificatives exigibles

(Décret du 5.11.15 : JO du 7.11.15)

Pris en application de la loi ALUR (loi du 24.3.14 : art. 6, I, 11° / loi du 6.7.89 : art. 22-2), le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution. Cette liste s’applique aux contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale dans le parc privé.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 novembre 2015.

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