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La cit� de l'habitat - Mulhouse - LutterbachLa Note de l’ANIL du 4 Janvier 2017

Nous sommes heureux de vous adresser ci-dessous la dernière note de l’ANIL, consacrée à la fiche synthétique de la copropriété, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2017, pour les grandes copropriétés d’abord.

L’ADIL 68, qui délivre chaque année plus de 800 consultations sur le thème de la copropriété, se tient à votre disposition ainsi qu’à la disposition de vos usagers pour tout renseignement complémentaire.

N’hésitez pas à contacter nos conseillers-juristes !

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Haut-Rhin (ADIL 68)

Siège : 31 avenue Clemenceau 68000 COLMAR – 03 89 21 75 35
Antenne : 28 rue des Franciscains 68100 MULHOUSE – 03 89 46 79 50
www.adil68.org

Fiche synthétique de la copropriété (décret n° 2016-1822 du 21.12.16 : JO du 23.12.16)

La fiche synthétique de la copropriété est un nouveau document qui regroupe les données financières et techniques essentielles sur la copropriété et son bâti. Son contenu est défini par le décret du 21 décembre 2016 pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. La fiche doit être établie et actualisée une fois par an par le syndic pour être mise à la disposition des copropriétaires et des futurs acquéreurs. Elle est obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots, du 1er janvier 2018 pour celles de plus de 50 lots et du 1er janvier 2019 pour les autres.

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