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La cit� de l'habitat - Mulhouse - LutterbachLes notes de l’ANIL – la demande locative sociale

ANIL, Agence nationale d'information pour le logement

Les Notes de l’ANIL – 18 mai 2015

Décrets du 12/05/2015 / Accès au logement social / Information des demandeurs et gestion de la demande de logement social

Pour tenir compte des dispositions de la loi ALUR, trois décrets relatifs à la demande de logement social et à l’information des demandeurs ont été publiés au Journal officiel du 13.5.15.

Le décret n°2015-523 précise les informations partagées et les fonctionnalités minimales assurées par le dispositif de gestion partagée des demandes de logement social, obligatoire pour les EPCI dotés d’un PLH, dont l’objectif est d’améliorer le traitement des demandes de logement social au niveau intercommunal. Il définit également les informations devant être mises à disposition du public et des demandeurs de logement social.

Le contenu, les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs sont précisés par le décret n°2015-524.

Enfin, le décret n° 2015-522 traduit au niveau réglementaire l’élargissement de la liste des services enregistreurs et précise les modalités de transmission des pièces et de leur enregistrement dans un dossier unique au sein du Système national d’enregistrement. Il précise également les dispositions relatives à la prise en compte des dépenses engagées pour l’hébergement du conjoint ou partenaire de PACS en EHPAD.

Lire les analyses juridiques n° 2015-08, 2105-09 et 2015-10