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La cit� de l'habitat - Mulhouse - LutterbachNote de l’ADIL – Loi ALUR

 ANIL, Agence nationale d'information pour le logement

Les Notes de l’ANIL – 26 juin 2015

Commissions départementales de conciliation (décret du 24.6.15 : JO du 26.6.15)

Le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux Commissions départementales de conciliation (CDC) des litiges locatifs tenant compte des évolutions issues de la loi ALUR du 24 mars 2014 est publié au Journal officiel de ce jour. Il ouvre au préfet la possibilité de désigner en qualité de membres de la CDC des représentants nationaux et régionaux d’organisations de bailleurs ou de locataires, et non plus seulement départementaux. Il modifie également les règles de désignation du président et du vice-président de la CDC, permet la saisine de la Commission par voie électronique et précise les modalités d’instruction des dossiers, de convocation des parties et de traitement des litiges, notamment en cas d’absence des parties.

Lire l’analyse juridique

Voici également un lien vers une page de présentation de la CDC du Haut-Rhin :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-hebergement-logement-et-populations-vulnerables/CDC-la-Commission-Departementale-de-Conciliation-des-rapports-locatifs

Les conseillers-juristes de l’ADIL 68 se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Haut-Rhin (ADIL 68)

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