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La cit� de l'habitat - Mulhouse - LutterbachNote de l’ANIL du 26 Juillet 2016 – Mise en oeuvre du bail réel immobilier

Nous sommes heureux de vous adresser ci-dessous, la dernière note de l’ANIL, consacrée à la mise en œuvre du bail réel immobilier.

L’ADIL 68 se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Haut-Rhin (ADIL 68)

Siège : 31 avenue Clemenceau 68000 COLMAR – 03 89 21 75 35
Antenne : 28 rue des Franciscains 68100 MULHOUSE – 03 89 46 79 50
www.adil68.org

Mise en oeuvre du bail réel immobilier (décret du 27.6.16 : JO du 29.6.16) / Instauration du bail réel solidaire (ordonnance du 20.7.16 : JO du 21.7.16)

Pour développer la production de logements, deux textes publiés récemment permettent de disposer de nouveaux outils, reposant sur la dissociation du foncier et du bâti.

Le décret n°2016-855 du 27 juin 2016 précise les modalités d’application du bail réel immobilier instauré par l’article 4 de l’ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.
Lire l’analyse juridique de ce texte

L’ordonnance n°2016-985 du  20 juillet 2016 crée le bail réel solidaire, bail de longue durée permettant aux organismes de foncier solidaire, issus de la loi ALUR, de contribuer au développement de l’accession sociale à la propriété et de l’offre locative pour les ménages modestes.
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