Conseils de pros

La cit� de l'habitat - Mulhouse - Lutterbach

L’Adil 68 vous parle : construction nouvelle et taxe foncière…

Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction affectées à la l’habitation sont exonérées de taxe foncière durant les 2 annéesqui suivent leur achèvement.

Afin de bénéficier de cette exonération, vous devez déposer une déclaration au centre des impôts fonciers dont dépend l’immeuble, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de la construction. Une construction est considérée comme achevée dès lors que l’état d’avancement des travaux en permet un usage effectif.

L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.

Pour un conseil adapté à votre situation, vous pouvez consulter l’ADIL

03 89 21 75 35 (à Colmar)
03 89 46 79 50  (à Mulhouse)
www.adil68.org