Conseils de pros

La cit� de l'habitat - Mulhouse - Lutterbach

L’Avant-contrat : Un engagement

Préalablement à la vente, vous signez un avant-contrat qui est généralement passé sous seing privée, c’est-à-dire, sous simple signature du vendeur et de l’acquéreur. Il détermine d’ores et déjà les conditions dans lesquelles se fera la vente. Sa signature vous engage ainsi que le vendeur. Sa rédaction est donc extrêmement importante ; vous avez intérêt à la confier à un professionnel : notaire ou tout autre conseil accepté par le vendeur et par vous-même.

L’avant-contrat peut être :

- Soit une promesse unilatérale de vente : le vendeur vous fait une offre de vente par laquelle il vous donne une option sur son logement pendant un délai clairement précisé. Si elle est passée sous seing privé, la promesse unilatérale de vente doit être impérativement enregistrée dans un délai de dix jours à compter de son acceptation, au bureau d’enregistrement de votre domicile ;

- Soit un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui correspond à une vente ferme et vous engage au même titre que le vendeur, sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

Evitez de signer une offre ou une promesse unilatérale d’achat : elle vous engage fermement à acquérir le logement sans engager le vendeur, tant qu’il ne vous a pas donné son accord sur la proposition que vous lui avez faite.

Nb : Si toutefois vous êtes conduit à signer un tel engagement, exigez que ce soit pour un délai précis et le plus bref possible (quelques jours maximum).En tout état de cause, si vous signez une offre ou une promesse d’achat avec ou sans l’intermédiaire d’un professionnel, aucune somme ne peut vous être demandée.

Pour un conseil adapté à votre situation, vous pouvez consulter l’ADIL :

A Colmar au 03 89 21 75 35

A Mulhouse au 03 89 46 79 50

www.adil68.org