Bailleur social

Ces professionnels  construisent et gèrent des logements destinés  à des personnes dont les revenus ne permettent pas d’ «accéder à un logement décent et indépendant ». La loi précise que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières » a droit à ce type de logement « en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence ». Les plafonds de loyers et de revenus des locataires sont fixés chaque année par décret et diffèrent selon la localisation, le type de conventionnement et la composition des ménages locataires.

Pour que les loyers restent bas les pouvoirs publics fournissent une aide financière au bailleur. Cette aide est assortie de conditions sur la qualité du logement et le montant des loyers.